Entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu :

Pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez :

• être placé sous un régime de bénéfice réel,
• avoir appartenu à un centre de gestion agréé pendant toute la période d'imposition concernée,
• avoir adhéré dans les cinq mois de l’exercice ou si vous démarrez votre activité, avoir effectué votre adhésion dans les cinq mois de votre immatriculation au Registre du Commerce ou au Registre des Entreprises.

Si vous répondez à ces conditions, vous évitez la majoration de 25 % de vos revenus imposables, et vous bénéficiez :

• d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion dans la limite de 915 €,
• d'une déduction totale du salaire du conjoint travaillant dans l’entreprise,
• de la dispense d’éventuelles pénalités pour les nouveaux adhérents révélant spontanément les insuffisances de leurs déclarations antérieures.
• de la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de 3 à 2 ans.
  Le délai de reprise, c’est la durée pendant laquelle l’administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts notamment en matière d’impôt sur le revenu et de TVA. A l’expiration de ce délai, il y a prescription.
  Le bénéfice du délai de reprise est lié à l’envoi par le CGA d’un compte-rendu de mission à l’administration fiscale et à l’adhérent.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

EIRL et sociétés unipersonnelles assujetties à l’impôt sur les sociétés dont l'associé unique est une personne physique.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez :

• avoir adhéré au CGA dans l’exercice fiscal,

Si vous répondez à ces conditions, vous bénéficiez :

• réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de 3 à 2 ans.
  Le délai de reprise, c’est la durée pendant laquelle l’administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts notamment en matière d’IS et de TVA. A l’expiration de ce délai, il y a prescription.
  Le bénéfice du délai de reprise est lié à l’envoi par le CGA d’un compte-rendu de mission à l’administration fiscale et à l’adhérent.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.