Auto-entrepreneurs : déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ou de recettes est nul doivent souscrire la même déclaration que les "actifs". Dans le cas contraire, la pénalité pour chaque déclaration manquante s'élève à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale et le montant de leurs cotisations et contributions est majoré (décret du 26 décembre 2011).

Petit rappel : les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs perdent le bénéfice du régime social. 

Tous les auto-entrepreneurs bénéficient depuis 2011 d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au maximum pendant 3 ans : l'année de la création et les 2 années suivantes. Pour ce faire, ils doivente avoir opté pour le régime micro-social.

Les téléprocédures doivent obligatoirement être utilisées dans les cas suivants :

• Télétransmission des déclarations et règlements de TVA ainsi que des demandes de remboursement de crédit de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €uros HT.
• Télédéclaration et télérèglement de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT (Pour la télédéclaration, il est rappelé que le seuil est à 152 500 € HT.
• Télépaiement de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à
  500 000 €.
• Télépaiement de la taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés.
• Télétransmission des déclarations de résultat pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 000 000 € et par les Organismes de Gestion Agréés pour les déclarations de leurs adhérents.
• Télétransmission des demandes de remboursement de TVA supportée dans un autre Etat membre pour tous les assujettis établis en France.

Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations de TVA, de taxes assimilées et de résultats et de télérégler leur TVA, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Cette obligation est étendue à compter du 1^er octobre 2011

A compter du 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 € auront l’obligation :

• De télédéclarer et télérégler la TVA et les taxes annexes ainsi que de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• De télérégler leur impôt sur les sociétés ;
• De télérégler leur taxe sur les salaires si elles sont soumises à l’obligation de télérèglement de l’impôt sur les sociétés (obligations liées).

A compter du 1er octobre 2011, le virement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est plus possible. De surcroît, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € devront opter pour le télérèglement de la CFE, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel.

Le télépaiement est possible depuis l’espace abonné sans adhésion préalable à un service spécifique.