Informations techniques
Transmission déclaration fiscale millésime 2012
La déclaration fiscale doit nous parvenir par voie électronique pour le 3 mai 2012. Vous pouvez nous l'adresser soit par l'intermédiaire du portail "jedeclare.com" auquel nous sommes affiliés :
(N° SIRET 493 598 437 000 17 et n° d'agrément 102 680),
Transmission déclaration fiscale millésime 2011
La déclaration fiscale doit nous parvenir par voie électronique pour le 3 mai 2011. Vous pouvez nous l'adresser soit par l'intermédiaire du portail "jedeclare.com" auquel nous sommes affiliés :
(N° SIRET 493 598 437 000 17 et n° d'agrément 102 680),
Adhésions des EIRL, des SARL et des sociétés unipersonnelles soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
La réduction du délai de reprise de 3 ans à 2 ans de l'Administration fiscale en matière d'IS et de taxes sur le chiffre d'affaires, a été étendue aux EIRL ainsi qu'à l'ensemble des sociétés unipersonnelles qui optent pour l'IS (SARL, EURL, EARL et SELARL) dès lors que l'associé unique est une personne physique (loi du 15 juin 2010).
Nouvelles missions et nouvelles règles de contrôle des déclarations fiscales
Conformément à la réglementation régissant les centres de gestion, nous avons pour obligation de procéder à un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales.
